Conditions générales de ventes et de prestations de services

Version en vigueur au 19/03/2020

Article 1^er : Champ d’application - Opposabilité :

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits ou prestations de services réalisées par la SARL SolidCAM France dont le siège est situé 15 avenue André Fleury à 60500 Chantilly (RCS Compiègne 477 892 640 / n° de TVA intracommunautaire FR84 477 892 640).SolidCAM France est spécialisée dans l’intégration de solutions.

SolidCAM et propose également un ensemble de services associés (assistance méthodologique, assistance aide au démarrage, accompagnement technique, formation, assistance technique, audit, développement, adaptation et mise en place de post-processeurs…). Le fait pour le client de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf acceptation expresse et écrite de la part de SolidCAM France. SolidCAM France se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses conditions générales. Dans une telle hypothèse, les conditions générales en vigueur au jour de la commande seront applicables.

Article 2 : Offre – Passation de commande :

Sauf si cela fait explicitement partie de la prestation réalisée par SolidCAM France, il appartient au client de définir seul ses besoins.Il est de la responsabilité du client de transmettre à SolidCAM France, avant l’établissement de l’offre de service, un cahier des charges définissant de manière précise ses besoins, ses attentes et ses contraintes éventuelles.Sur la base des informations transmises par le client, SolidCAM France établira une offre de services définissant l’objet et l’étendue de son intervention. Seules les prestations explicitement visées dans l’offre seront assurées par SolidCAM France.Sauf accord contraire des parties, les contrats de maintenance sont conclus pour une durée déterminée d’un an et se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec AR au moins 30 jours avant l’échéance.Sauf indication contraire, la durée de validité de l’offre est d’un mois à compter de son émission.La commande du client devient définitive dès réception par SolidCAM France de l’offre signée accompagnée, le cas échéant, de l’acompte prévu à l’article 4 ci-dessous.

Aucune annulation ou modification de commande ne pourra être prise en compte sauf accord écrit et préalable de SolidCAM France. En cas de modification ou d’annulation de commande non acceptée par SolidCAM France, le client sera redevable à son égard, à titre de clause pénale, de la totalité du prix fixé dans l’offre de service qu’il a acceptée.

Article 3 : Délais de livraison ou d’exécution :

Sauf accord contraire, les délais de livraison ou d’exécution mentionnés dans l’offre n’ont qu’un caractère indicatif. Le dépassement éventuel du délai n’autorisera pas le client à annuler sa commande ou à réclamer des dommages et intérêts. En tout état de cause, SolidCAM France ne pourra pas être tenue responsable du dépassement du délai de livraison ou d’exécution en cas de retard de paiement ou en cas de retard dans la transmission par le client des informations, documents ou éléments de toute nature nécessaire à la bonne exécution de la prestation.

Article 4 : Prix – Conditions de paiement :

Les prix s’entendent HT et comprennent exclusivement les produits et/ou prestations listés dans l’offre de service. Les prix seront augmentés de la TVA au taux en vigueur. Sauf accord contraire des parties, pour les nouveaux clients ou pour ceux dont SolidCAM France peut légitimement douter de la solvabilité, le prix est payable selon les modalités suivantes :

- Pour les parties logicielles, maintenance et post-processeurs :

• Acompte correspondant à 30 % du montant total HT lors de la commande.
• Solde à la livraison.

- Pour la partie matérielle : règlement à la commande.

- Pour la partie formation : paiement à la réalisation de la prestation.

Dans tous les autres cas, les factures de SolidCAM France sont payables dans les 30 jours de leur émission.En cas de retard de paiement, SolidCAM France est en droit de suspendre l’exécution du contrat, et ce, jusqu’à paiement par le client de la totalité des sommes exigibles.En cas de retard de paiement, des pénalités correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal seront dues de plein droit. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera due de plein droit par le client en cas de retard de paiement. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, SolidCAM France sera en droit de demander une indemnisation supplémentaire, sur justification. Sauf accord contraire, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.SolidCAM France se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Client préalablement à sa Commande. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux Commandes reçues postérieurement à leur envoi.

Révision. A l’issue de la Période Initiale puis à l’échéance de la période ferme reconduite, le cas échéant, le prix HT du Service sera révisé, selon l’indice SYNTEC conformément à la formule suivante : P1=P0x(S1/S0)

Dans laquelle :

• P1 représente le prix HT de la redevance du Service après révision ;
• P0 représente le prix HT de la redevance du Service à la date de signature du contrat lors de la première révision. Puis, pour les révisions suivantes, P0 représente le prix HT de la redevance du Service tel que révisé lors de la précédente révision ;
• S1 représente le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision du prix HT de la redevance du Service ;
• S0 représente le dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du contrat lors de la première révision du prix HT de la redevance du Service. Puis, pour les révisions suivantes, S0 représente le dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision du prix HT de la redevance du Service.

En toute état de cause, le Client accepte de renégocier à la hausse le prix du Contrat si SolidCAM France justifie d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat, qui rend l’exécution des Services beaucoup plus complexe et plus onéreuse.Pendant la phase de renégociation, SolidCAM France continue à exécuter ses obligations.

Article 5 : Durée de contrat / Résiliation :

Durée du Contrat. La durée du Contrat est stipulée dans les Conditions Particulières. Les licences portant sur les Logiciels et Applications Packagées, ainsi que les licences portant sur des logiciels intégrés aux Matériels, sont concédées au Client pour la durée inscrite dans le Contrat. A défaut de durée inscrite dans le Contrat, les licences sont concédées pour la durée de protection légale du logiciel ou programme concerné. Les licences concédées prennent fin de plein droit en cas de résiliation anticipée du Contrat, notamment en cas de manquement aux conditions de licence d’utilisation. A l’exception des Contrats à exécution instantanée (exemple : vente ou installation des Produits), le Contrat se renouvelle tacitement pour une durée déterminée identique à la durée mentionnée aux Conditions Particulières, ou à défaut, pour une durée déterminée égale à celle de la Période Initiale. A défaut de stipulation expresse dans les Conditions Particulières, la Période Initiale est d’1 (une) année minimum. D’un commun accord entre les Parties, et par dérogation expresse à l’article 1214 du Code civil, le Contrat est conclu à durée déterminée nonobstant sa reconduction. Par conséquent, le Contrat ne peut pas être résilié avant le terme fixé pour la Période Initiale et pendant chaque période contractuelle déterminée reconduite, sauf à ce que le Client s’acquitte envers SolidCAM France de l’indemnité de résiliation anticipée expressément stipulée dans les Conditions Particulières. A défaut de stipulation expresse dans les Conditions Particulières, le Client reconnaît et accepte qu’il sera redevable envers SolidCAM France, en cas de résiliation anticipée du Contrat ou de non-respect des modalités de résiliation, d’une indemnité de résiliation anticipée de 100% de la totalité des sommes que SolidCAM France aurait dû percevoir si le Contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme. De convention expresse entre les Parties, la clause susvisée est qualifiée de « clause d’indemnité de résiliation anticipée » et ne correspond en aucun cas à une « clause pénale » au sens de l’article 1231-5 du Code civil.

Modalités de résiliation. En tout état de cause, toute résiliation ou dénonciation du Contrat devra être notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception au moins 2 (deux) mois avant l’échéance de la période en cours.

Conséquences de la fin du Contrat. Les licences d’utilisation des logiciels et/ou services applicatifs, concédées au client selon les modalités prévues au contrat, cessent automatiquement et immédiatement à la fin du Contrat, pour quelle que raison que ce soit, sauf si les conditions particulières en disposent autrement. La résiliation des CGV n’entraînera pas, sauf manquement du client, la résiliation des conditions particulières en cours, qui continueront de s’appliquer jusqu’à leur échéance sur la base des dispositions des CGV maintenues à ce seul effet, étant entendu que, dans ces circonstances, les conditions particulières ne pourront en aucun cas être reconduites et ce, nonobstant toute disposition contraire dans les conditions particulières. La résiliation anticipée des conditions particulières ne saurait entraîner celle des CGV ou de toutes autres conditions particulières concernant d’autres produits/services. SolidCAM France pourra toutefois décider, en cas de résolution du contrat aux torts exclusifs du client, que la gravité des manquements lui étant reprochés est telle qu’elle justifie que la résolution opère sur tous les contrats en cours. Le client reconnaît et accepte expressément que la fin du présent contrat pour quelle que raison que ce soit, n’entraîne pas automatiquement la fin du contrat de financement qu’il aurait souscrit avec un établissement financier pour financer tout ou partie des produits ou services. Dès lors, nonobstant la résiliation anticipée du Contrat, le client reste tenu de respecter ses engagements de paiement des « loyers » dus au financeur, quoi que les prestations ne soient plus fournies. En cas de résiliation anticipée du contrat de financement, le Client sera redevable de la même manière, de l’intégralité des loyers qu’il aurait dû payer jusqu’au terme contractuel convenu. Le client renonce dès à présent, purement et simplement, à engager la responsabilité ou la garantie de SolidCAM France du fait de l’exécution de son contrat de financement. 

Article 6 : Livraison – Réception :

L’exécution de la commande donnera lieu, dans tous les cas, à l’établissement d’un bon de livraison. En fonction de l’objet de la commande, le bon de livraison pourra être complété par une recette d’installation et/ou une fiche d’intervention signée(s) par le client. Il appartient au client de faire figurer sur ces documents ses éventuels commentaires ou réserves. À défaut, aucune réclamation ultérieure ne sera recevable concernant les défauts apparents. En outre, en cas d’avarie ou de perte partielle, il appartient au client, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, de notifier au transporteur ses réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois jours (non compris les jours fériés) qui suivent celui de la réception des produits.

Article 7 : Conditions d’exécution - Responsabilité :

SolidCAM France s’engage à déployer les soins et la diligence nécessaires à la bonne exécution du contrat. En sa qualité de professionnel, SolidCAM France est seule juge des moyens et méthodes qu’elle mettra en œuvre pour ce faire. La bonne exécution des prestations confiées par le client suppose que les parties collaborent activement. Compte tenu de la nature des prestations réalisées par SolidCAM France, cette dernière n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat, ce que le client reconnaît expressément accepter. En cas de faute avérée de SolidCAM France, le montant total des sommes qu’elle pourra être condamnée à verser au client ne pourra en aucun cas excéder le prix total HT payé par le client au titre de la commande correspondante.

Article 8 : Droit de propriété intellectuelle :

Si la commande passée par le client comprend une licence de logiciel, le client bénéficie dans ce cadre d’un droit d’utilisation personnel, non-exclusif, non transmissible à quelque titre que ce soit, portant sur le logiciel concerné. Sauf en cas de développement personnalisé, le client s’interdit d’apporter une quelconque modification au logiciel. Le client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les marques, logos, documents ou support de toute nature appartenant à SolidCAM France.

Article 9 : Réserve de propriété :

Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix des produits et, le cas échéant, des intérêts et des frais. Constitue un paiement, au sens du présent article, non pas la simple remise d’un moyen de paiement impliquant une obligation de payer, mais son règlement et encaissement. En cas de non-paiement, le client devra, à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre simple. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit au jour de la demande de restitution.

Article 10 : Force majeure :

SolidCAM France se réserve la faculté de suspendre tout ou partie de l’exécution de la commande, de plein droit et sans formalité, en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit tels que catastrophe climatique, interruption des moyens de télécommunication, grève et plus généralement tout événement indépendant de sa volonté.

Article 11 : Dispositions générales :

SolidCAM France se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la commande passée par le client.  Sauf accord contraire, SolidCAM France se réserve le droit de mentionner le nom du client en tant que référence commerciale. Le fait que SolidCAM France ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne saurait en aucun cas être interprété comme valant une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 12 : Droit applicable – Règlement des différends :

Les relations entre SolidCAM France et le client sont régies par le droit français.